Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 : OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site cueillettesetpotions.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre Manon Fossaert – Cueillettes & Potions et l’Utilisateur.trice, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la date de son enregistrement par Cueillettes & Potions et selon le catalogue en ligne en vigueur.
Article 2 : MENTIONS LÉGALES ET CRÉDITS
Le site www.cueillettesetpotions.fr est édité par l’entreprise individuelle de Manon Fossaert, appelée également Cueillettes & Potions, 1 Botcalper, 56310 Bubry, immatriculée à la MSA, sous le numéro SIRET 90878968800029.
N° de TVA intracommunautaire : FR 0F908789688
Responsable de la publication : Manon Fossaert
Téléphone : 06 07 74 26 06
Email : atelier@cueillettesetpotions.fr
Webdesign, illustrations, développement web : Pauline Beekandt
Créé avec WordPress / Thème : Blocksy
Crédits photos : Manon Fossaert, Emilien Jomat, Unsplash
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157 59100 Roubaix
Article 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.cueillettesetpotions.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Conformément à l’article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur ce site d’informations les concernant.
Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL. Ce droit est à exercer auprès de Manon Fossaert – Cueillettes et Potions.
Les marques citées dans ce site appartiennent à leur propriétaires respectifs.
Article 4 : RESPONSABILITÉ
Cueillettes & Potions décline toute responsabilité à l’origine d’une mauvaise utilisation des produits contraire aux instructions d’usage. Tous les conseils d’usage sur le site de Cueillettes & Potions sont à titre purement informatif. Toute demande supplémentaire doit être portée devant un professionnel de la santé habilité.
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site cueillettesetpotions.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Le.la consommateur.trice, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
Article 5 : CERTIFICATION
Toutes les plantes vendues par Cueillettes & Potions sont issues des cultures et cueillettes faites par Manon FOSSAERT et Emilien JOMAT sur la ferme et/ou sur des milieux naturels préservés. Elles sont par ailleurs certifiées issues de l’agriculture biologique par l’organisme de contrôle Ecocert (L’ISLE JOURDAIN, F-32600).
Article 6 : CONDITIONS COMMERCIALES
Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
Toute autre condition n’engage Cueillettes & Potions qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par Cueillettes & Potions à tout moment sans préavis.
Les prix s’entendent TTC aux taux en vigueur.
Article 7 : MODES DE RÈGLEMENTS
Nos factures sont payables à la commande par carte bancaire (visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque bancaire. Sur demande, nous pouvons fournir nos coordonnées bancaires pour un paiement par virement. La validation de la commande vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le.la client.e transmet le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le.la client.e pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du.de la porteur.se de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). Les règlements par chèque bancaire doivent être reçus dans les 5 jours qui suivent l’enregistrement de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le.la client.e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le.la client.e autorise le.la vendeur.euse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le.la client.e confirme qu’il.elle est bien le.la titulaire légal de la carte à débiter et qu’il.elle est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : TARIFS
Les prix figurant sur le site Cueillettes & Potions sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Article 9 : EXPÉDITIONS
Nos produits sont expédiés uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Votre commande vous est livrée par la Poste en Colissimo ou par Mondial relay après votre paiement en conformité avec la clause 7 « Modes de Règlement ».
Les frais de port sont proportionnels au poids du colis en fonction des tarifs proposés par La Poste Colissimo et par Mondial relay
Aucun frais supplémentaire n’est ajouté pour la confection des colis.
Les prix ci-dessous s’appliquent pour l’envoi d’un colis en France Métropolitaine et en Corse.
Tarifs Colissimo 2024 applicables à partir du 1er janvier 2024 :
Poids Tarif Colissimo 2024
jusqu’à 250 g 4,99 €
jusqu’à 500 g 6,99 €
jusqu’à 750 g 8,10 €
jusqu’à 1 kg 8,80 €
jusqu’à 2 kg 10,15 €
jusqu’à 5 kg 15,60 €
jusqu’à 10 kg 22,70 €
jusqu’à 15 kg 28,70 €
jusqu’à 30 kg 35,55 €
Tarif Mondial Relay 2024 applicables à partir du 17 juillet 2024 :
Poids Tarif Mondial Relay 2024
jusqu’à 500 g 4.30 €
jusqu’à 1 kg 5.40 €
jusqu’à 2 kg 6.60 €
jusqu’à 3 kg 7.90 €
jusqu’à 4 kg 8.90 €
jusqu’à 5 kg 12.40 €
jusqu’à 10 kg 14.40 €
jusqu’à 20 kg 24.40 €
jusqu’à 30 kg 32.40 €
Généralement, les colis sont envoyés les mardis (pour les commandes reçues entre mercredi soir et lundi midi) et/ou les vendredis (pour les commandes reçues entre le lundi midi et le jeudi midi), dès réception du paiement.
Conformément à l’article L216-1, le délai maximal légal pour les livraison est de 30 jours à compter de la réception de la commande. Sauf en cas d’absence (voir plus bas), nous mettons tout en œuvre pour que les commandes soient expédiées le plus rapidement possible avant la fin de ce délai légal.
En cas d’absence pour congés ou déplacement professionnel, les envois ne seront pas assurés. Un message d’avertissement sera alors disponible dans la barre latérale gauche de la navigation et indiquera la date de reprise de l’envoi des commandes.
Article 10 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra nous être communiquée dans les 7 jours ouvrables suivants la date de livraison.
Article 11 : ERREURS DE LIVRAISON
Le.la consommateur.trice devra formuler auprès de Cueillettes & Potions au plus tard 7jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Cueillettes & Potions dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Cueillettes & Potions, Manon FOSSAERT, 1 Botcalper, 56310 Bubry. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Manon FOSSAERT. Les frais d’envoi sont à la charge de Cueillettes & Potions, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le.la consommateur.trice dans le bon de retour.
Article 12 : DISPONIBILITÉ DU STOCK
Malgré le soin apporté, et en raison de la saisonnalité des productions, Cueillettes & Potions ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment.
En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, Cueillettes & Potions servira la commande à hauteur des produits disponibles, et expédiera les produits restants dès réception sans refacturer de frais de port supplémentaires. Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le.la client.e en sera informé et sa commande sur ce produit annulée.
Article 13 : GARANTIE
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion (Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Cueillettes & Potions de la manière suivante : retour du bon de rétractation par courrier ou par e-mail atelier@cueillettesetpotions.fr. Le renvoi du/des article(s) se fera à vos frais, dans son/leur emballage(s) d’origine, intact(s), à l’adresse suivante :
Cueillettes & Potions, Manon Fossaert
1 Botcalper 56310 Bubry
France
Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’article L.221-28 du code de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : » […] 5°De fourniture de biens qui ont été descellés par le.la consommateur.trice après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé […]. »
En cas d’annulation partielle d’une commande, Cueillettes & Potions conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).
Article 15 : RÉCLAMATIONS
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
FOSSAERT MANON EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52626/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 16 : COOKIES
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.trice. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site cueillettesetpotions.fr.
En naviguant sur le site, l’utilisateur.trice. accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 17 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations que le.la client.e communique à Cueillettes & Potions étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de la commande. En s’inscrivant sur le site, le.la client.e s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’utilisateur.trice dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Cueillettes & Potions.
Article 18 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du.de la vendeur.euse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le.la vendeur.euse avisera le.la client.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 19 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 20 : RÉGLEMENTATION LOCALE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au.à la client.e qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. L’entreprise Cueillettes & Potions décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.